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LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Toutes les démarches.
Le code de l’urbanisme dans son article L421-1 précise que : « Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire… ».
Malgré une réforme des autorisations d'urbanisme, le permis de construire est obligatoire pour :
- toute construction, même ne comportant pas de fondations,
- vérandas ayant plus de 20 m² de surface hors d’œuvre brute (S.H.O.B.),
- structures gonflables,
- locaux divers enterrés,
- piscines couvertes,
- centrales à béton,
- capteurs solaires,
- antennes paraboliques si la dimension du réflecteur de l’antenne dépasse 1 m,
- création d’un ou plusieurs niveaux supplémentaires si la S.H.O.B. créée a plus de 20 m²,
- changement de destination des locaux avec travaux (sans travaux, uniquement autorisation)
- modification du volume si la S.H.O.B. créée a plus de 20 m² de surface.
La réforme à été jugée nécessaire pour :
- Clarifier le droit de l'Urbanisme et le champ d'application des différentes autorisations,
- Améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus,
- Mieux préciser les responsabilités respectives de l'institution qui délivre le permis et des constructeurs
Elle est entrée en vigueur au 1er Juillet 2007.
Le code est clarifié dans la mesure ou aujourd'hui les multiples régimes d'autorisations et de déclarations ont été regroupés en 3 régimes d'autorisations :
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis de démolir
A titre d'exemple, lorsqu'un projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements, et des constructions, le demandeur peut choisir de demander un seul permis :
- le permis d'aménager peut autoriser les démolitions et les constructions,
- le permis de construire peut autoriser les démolitions.
S.H.O.N. : Surface hors d’œuvre nette
Elle est obtenue après déduction des surfaces de plancher hors œuvre brute des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
S.H.O.B. : Surface hors d’œuvre brute
Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction calculée à partir du mur extérieur des façades y compris les combles et les sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et les toitures terrasses, accessibles ou non.
La demande de permis de construire doit être présentée :
-soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire
- soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain.
Le permis de construire est délivré nominativement à la personne qui en fait la demande. En cas de construction par le nouveau propriétaire, le permis doit faire l’objet d’un transfert.
La demande doit être faite obligatoirement sur des formulaires de modèles nationaux :
PC 157 - Maisons individuelles ou travaux à exécuter sur maisons individuelles,
PC 158 - Pour toutes demandes de PC autres que celles possédant leur propre formulaire,
PC 158 BIS 6 Modificatif,
PC 155 - Travaux ne créant pas de surface de plancher. Elle doit être déposée à la Mairie en 4 exemplaires (demande + dossier technique) contre décharge ou adressé au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal. La remise d’une décharge au moment du dépôt de la demande est obligatoire.
Les formulaires sont fournis gratuitement par les mairies ou les Directions Départementales de l’Equipement.
LE CERTIFICAT DE CONFORMITE
Il vous permettra en général de percevoir de votre organisme de prêt, la dernière fraction de votre emprunt. Il vous permettra également, et c’est important, de vous justifier auprès des services des impôts, d’avoir réalisé votre projet de construction sur le terrain éventuellement acheté.
Dans le cadre de la qualité du service rendu aux usagers et aux élus, les délais de droit commun sont fixes à priori :
| Déclaration Préalable | Maisons individuelles et Permis de démolir | Autres certificats et aménagements |
| 1 mois | 2 mois | 3 mois |